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Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Val d'Isère en 2026

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Numéro d'enregistrement à afficher sur toutes vos annonces. Avec 88,1 % de résidences secondaires, le risque d'adoption d'un règlement local de changement d'usage est classé ÉLEVÉ+ post-municipales mars 2026.

La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.

Val d'Isère — Loi Le Meur déclaration meublé de tourisme 2026

L'essentiel en 30 secondes

Val d'Isère (INSEE 73304, code postal 73150, Savoie 73), station ultra-luxe Espace Killy à 1 850 m d'altitude, compte 6 069 résidences secondaires sur 6 888 logements totaux — soit 88,1 %, l'un des taux les plus extrêmes de France métropolitaine. À mai 2026, la commune n'est pas listée en zone tendue par le décret 2023-822 du 25 août 2023.

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Vous obtiendrez un numéro de déclaration à afficher sur toutes vos annonces — Airbnb, Booking.com, Vrbo, Expedia, site direct, widget de réservation.

Point de vigilance spécifique à Val d'Isère : avec 88,1 % de résidences secondaires et une crise du logement permanent récurrente (saisonniers de l'Espace Killy), Val d'Isère est emblème médiatique national — le conseil municipal peut activer à tout moment, par simple délibération motivée, un règlement local de changement d'usage (art. L.631-7-1 A CCH).

Tant que Val d'Isère n'est pas reclassée en zone tendue, vos obligations restent celles du droit commun de la Loi Le Meur 2024 — allégées par rapport aux communes Zone A ou stations de montagne listées.

Aucune autorisation préalable requise pour louer votre résidence secondaire — sauf adoption d'un règlement local L.631-7-1 A CCH.
Plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement maintenu
Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
Enregistrement obligatoire dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026
Téléservice Déclaloc (declaloc.fr) — numéro d'enregistrement. Obligatoire pour toutes les résidences (principale et secondaire).
Affichage numéro sur toutes les annonces
Airbnb, Booking.com, Vrbo, Expedia, site direct, flyers. Sanctions à la suspension d'annonce sur les OTA.

⚠️ Surveillance impérative post-municipales mars 2026 : Val d'Isère est la commune de France la plus citée dans les débats sur la crise du logement en station de ski. Avec 88,1 % de résidences secondaires, tout nouveau conseil municipal peut initier un règlement local de changement d'usage (L.631-7-1 A CCH) par simple délibération motivée. Un tel règlement activerait la sanction de 50 000 € par logement en cas de non-conformité. Surveillez le site valdisere.fr et les délibérations du CM.

Procédure d'enregistrement — Déclaloc

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Val d'Isère n'exploite pas de portail communal propriétaire — Déclaloc est le téléservice retenu par la mairie. La saisie prend environ 5 minutes.

Étapes de l'enregistrement

  1. Rassemblez vos pièces : titre de propriété ou bail, avis d'imposition si résidence principale. Val d'Isère n'étant pas en zone tendue, aucun DPE renforcé n'est requis à ce stade.
  2. Accédez à Déclaloc sur declaloc.fr (actif dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026).
  3. Remplissez le formulaire : coordonnées propriétaire, adresse précise du meublé (précisez le hameau : Centre, La Daille, Le Fornet, Le Joseray, Le Crêt), capacité d'accueil, nature et classement.
  4. Recevez votre numéro d'enregistrement.
  5. Affichez le numéro sur toutes vos annonces et supports.

Coordonnées mairie de Val d'Isère

  • Adresse : 50 Montée du Thovex, BP 295, 73155 Val d'Isère cedex
  • Téléphone : 04 79 06 01 60
  • Email : mairie@valdisere.fr
  • Site officiel : valdisere.fr
  • EPCI : Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (CCHT)
  • CERFA actuel : 13566*03 (pas le 14004*04 obsolète)

Risque règlement local — Val d'Isère, emblème médiatique national

Val d'Isère concentre deux facteurs qui rendent l'adoption d'un règlement local de changement d'usage particulièrement plausible à court terme :

  • 88,1 % de résidences secondaires — seuil légal des 20 % (L.631-7-1 A CCH) dépassé de très loin. Le conseil municipal n'a besoin que d'une délibération motivée.
  • Crise du logement permanent récurrente : polémiques médiatiques 2023-2024 sur les saisonniers de l'Espace Killy contraints de dormir dans des voitures faute de logements à prix accessibles. Val d'Isère est citée nominativement dans les débats parlementaires.
  • Municipales de mars 2026 : le mandat de Patrick MARTIN (2020-2026) a expiré. Le nouveau conseil municipal issu de ces élections peut faire du règlement local une priorité dès l'installation.

Mais le risque d'adoption est classé ÉLEVÉ+ — le plus élevé parmi les stations alpines hors Paris.

Si un règlement local est adopté, les conséquences pour les propriétaires de résidences secondaires pourraient inclure : obligation d'autorisation préalable pour toute location meublée touristique, possibilité de quotas communaux, règle de compensation. Les locations non autorisées s'exposeraient à une sanction maximale de 50 000 € par logement.

Référence légale : article L.631-7-1 A CCH sur Légifrance.

Sanctions Loi Le Meur 2024 à Val d'Isère

10 000 €
Amende pour défaut d'enregistrement au téléservice Déclaloc.
20 000 €
Amende pour usage d'un faux numéro de déclaration sur vos annonces OTA ou site direct.
15 000 €
Amende pour dépassement du plafond annuel de 120 jours (résidence principale).
50 000 € / logement
Sanction maximale si la mairie adopte un règlement L.631-7-1 A CCH. Risque ÉLEVÉ+ à Val d'Isère. Non en vigueur à mai 2026.
Suspension d'annonce
Airbnb, Booking.com vérifient le numéro et peuvent suspendre votre annonce en cas de non-conformité — impact direct sur vos revenus.

Comment Chanlify vous accompagne à Val d'Isère

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FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Val d'Isère 2026

À mai 2026, Val d'Isère n'est pas listée dans le décret 2023-822 du 25 août 2023 (zone tendue). Vérifiez la fiche F1314 sur service-public.gouv.fr avant toute démarche. Le profil de la commune (88,1 % de RS, crise logement permanent récurrente) l'expose à un reclassement futur.
Val d'Isère a retenu Déclaloc (declaloc.fr) — saisie en ligne ~5 min, numéro d'enregistrement attribué immédiatement. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). L'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés, résidence principale comme secondaire.
Oui. La Loi Le Meur s'applique à tous les propriétaires, quelle que soit leur nationalité ou leur résidence. Un propriétaire britannique, suisse ou américain d'un appartement à Val d'Isère est soumis aux mêmes obligations d'enregistrement (Déclaloc), d'affichage du numéro et de collecte de la taxe de séjour que tout propriétaire français.
Le risque est classé ÉLEVÉ+ car (1) le seuil légal des 20 % est largement dépassé (88,1 % de RS), (2) la pression médiatique sur le logement des saisonniers est forte et récurrente, (3) les municipales de mars 2026 ont renouvelé le conseil municipal — le nouveau CM peut en faire une priorité. Surveillez les délibérations CM publiées sur valdisere.fr.
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