Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Bordeaux
Bordeaux (INSEE 33063) — zone tendue (décret n° 2023-822 du 25 août 2023). Plafond résidence principale : 120 jours/an. Changement d'usage obligatoire pour toute résidence secondaire (art. L.631-7 CCH, compensation requise). Téléservice national Declaloc en vigueur depuis le 20 mai 2026 — numéro à 13 chiffres, préfixe 33063.
Article mis à jour le 26 juillet 2026 · Sources : bordeaux.fr + service-public.fr + Loi Le Meur n° 2024-1039 · Zone tendue 33
L'essentiel en 30 secondes
Bordeaux (commune INSEE 33063, Gironde, environ 260 000 habitants) est classée zone tendue (décret n° 2023-822 du 25 août 2023) et applique le cadre réglementaire national de la Loi Le Meur (n° 2024-1039) :
- Plafond résidence principale : 120 jours/an — règle nationale par défaut pour les zones tendues. Au-delà de 120 nuits par an, vous exposez une infraction passible de 10 000 € d'amende.
- Changement d'usage obligatoire pour toute résidence secondaire louée en meublé de tourisme — article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), avec compensation requise à Bordeaux.
- Numéro d'enregistrement à 13 chiffres (préfixe INSEE 33063) obligatoire depuis l'entrée en vigueur du téléservice national Declaloc — 20 mai 2026. Ce numéro doit figurer sur toutes vos annonces.
Bordeaux est la capitale mondiale du vin et un patrimoine UNESCO — l'attractivité touristique (Cité du Vin, Saint-Émilion, vignobles Médoc, Vinexpo) alimente un marché locatif court séjour dynamique qui justifie une réglementation stricte en zone tendue.
Procédure d'enregistrement à Bordeaux — étape par étape
Étape 1 — Identifier votre situation
- Résidence principale : plafond 120 jours/an. Enregistrement obligatoire via Declaloc (numéro à 13 chiffres). Chanlify suit votre compteur en temps réel et vous alerte dès que vous approchez de la limite.
- Résidence secondaire : autorisation de changement d'usage obligatoire avant toute mise en location. Compensation requise. Sans cette autorisation, vous êtes passible de 100 000 € d'amende (art. L.651-2 CCH).
Étape 2 — Autorisation de changement d'usage (résidence secondaire)
Pour toute résidence secondaire à Bordeaux, déposez votre demande auprès du service urbanisme de la Mairie de Bordeaux (bordeaux.fr). La compensation est obligatoire : transformer une surface non-résidentielle de superficie équivalente en logement permanent. Renseignez-vous directement auprès du guichet urbanisme de la mairie pour les modalités actuellement en vigueur.
Étape 3 — Enregistrement via Declaloc
Depuis le 20 mai 2026, le téléservice national Declaloc est en vigueur. Rendez-vous sur le portail officiel (accessible via service-public.fr) pour enregistrer votre meublé. À l'issue de la démarche, vous obtenez un numéro à 13 chiffres commençant par 33063 (code INSEE de Bordeaux).
Informations à préparer :
- Adresse exacte du logement
- Type de bien (appartement, maison, chambre chez l'habitant…)
- Surface habitable
- Capacité d'accueil
- Statut du bien (résidence principale ou secondaire)
- Identité du propriétaire ou du gestionnaire mandataire
Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
Une fois obtenu, le numéro à 13 chiffres doit figurer sur :
- Vos annonces Airbnb (champ « Numéro d'enregistrement »)
- Vos annonces Booking.com, Vrbo, Abritel
- Votre site de réservation directe
- Tout support de commercialisation imprimé ou numérique
Sanction pour défaut d'affichage ou de numéro : 10 000 €.
Bordeaux zone tendue — contexte et conséquences pratiques
Bordeaux est classée zone tendue depuis le décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Cette classification signifie que la ville est soumise à une forte pression locative — le marché résidentiel permanent est en tension, et la conversion de logements en meublés de tourisme est strictement encadrée.
Ce que la zone tendue change pour vous
Pourquoi Bordeaux est particulièrement vigilante
Bordeaux a connu entre 2010 et 2022 l'une des plus fortes hausses de prix immobiliers de France, alimentée notamment par la LGV Paris-Bordeaux (2017 — 2h04). L'essor des locations courte durée dans les quartiers historiques (Saint-Pierre, Chartrons, Victoire) a exacerbé la tension sur le parc résidentiel. La mairie de Bordeaux et Bordeaux Métropole exercent un contrôle actif sur le respect des règles de changement d'usage.
Sanctions — tableau récapitulatif
Comment Chanlify automatise la conformité Loi Le Meur à Bordeaux
L'extension Conformité de Chanlify :
- Stocke votre numéro d'enregistrement Bordeaux (préfixe 33063) et le transmet aux plateformes OTA
- Suit votre compteur de nuitées en temps réel (alerte à 90, 100 et 110 jours pour une résidence principale)
- Bloque automatiquement votre calendrier si vous approchez du plafond de 120 j/an
- Archive votre statut (résidence principale / secondaire) et le type d'autorisation associé
- Distingue les nuitées OTA (Airbnb, Booking) et directes dans le compteur
Inclus dans Chanlify à 19,90 €/mois pour vos 3 premiers logements.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Bordeaux
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