Bordeaux · Gironde (33) · Compliance hébergeur

Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Bordeaux

Bordeaux (INSEE 33063) — zone tendue (décret n° 2023-822 du 25 août 2023). Plafond résidence principale : 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement. Changement d'usage obligatoire pour toute résidence secondaire (art. L.631-7 CCH, compensation requise). L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).

Article mis à jour le 26 juillet 2026 · Sources : bordeaux.fr + service-public.fr + Loi Le Meur n° 2024-1039 · Zone tendue 33

Loi Le Meur déclaration meublé Bordeaux Gironde 2026

L'essentiel en 30 secondes

Bordeaux (commune INSEE 33063, Gironde, environ 260 000 habitants) est classée zone tendue (décret n° 2023-822 du 25 août 2023) et applique le cadre réglementaire national de la Loi Le Meur (n° 2024-1039) :

  1. Plafond résidence principale : 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement — règle nationale par défaut pour les zones tendues. Au-delà de 120 nuits par an, vous exposez une infraction passible de 10 000 € d'amende.
  2. Changement d'usage obligatoire pour toute résidence secondaire louée en meublé de tourisme — article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), avec compensation requise à Bordeaux.
  3. Numéro d'enregistrement obligatoire depuis l'entrée en vigueur du téléservice national Declaloc — fin 2026 (téléservice national annoncé). Ce numéro doit figurer sur toutes vos annonces.

Bordeaux est la capitale mondiale du vin et un patrimoine UNESCO — l'attractivité touristique (Cité du Vin, Saint-Émilion, vignobles Médoc, Vinexpo) alimente un marché locatif court séjour dynamique qui justifie une réglementation stricte en zone tendue.

Procédure d'enregistrement à Bordeaux — étape par étape

Étape 1 — Identifier votre situation

  • Résidence principale : plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement. Enregistrement obligatoire via Declaloc.
  • Résidence secondaire : autorisation de changement d'usage obligatoire avant toute mise en location. Compensation requise. Sans cette autorisation, vous êtes passible de 100 000 € d'amende (art. L.651-2 CCH).

Étape 2 — Autorisation de changement d'usage (résidence secondaire)

Pour toute résidence secondaire à Bordeaux, déposez votre demande auprès du service urbanisme de la Mairie de Bordeaux (bordeaux.fr). La compensation est obligatoire : transformer une surface non-résidentielle de superficie équivalente en logement permanent. Renseignez-vous directement auprès du guichet urbanisme de la mairie pour les modalités actuellement en vigueur.

Étape 3 — Enregistrement via Declaloc

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Rendez-vous sur le portail officiel (accessible via service-public.fr) pour enregistrer votre meublé. À l'issue de la démarche, vous obtenez un numéro d'enregistrement (code INSEE de Bordeaux).

Informations à préparer :

  • Adresse exacte du logement
  • Type de bien (appartement, maison, chambre chez l'habitant…)
  • Surface habitable
  • Capacité d'accueil
  • Statut du bien (résidence principale ou secondaire)
  • Identité du propriétaire ou du gestionnaire mandataire

Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces

Une fois obtenu, le numéro d'enregistrement doit figurer sur :

  • Vos annonces Airbnb (champ « Numéro d'enregistrement »)
  • Vos annonces Booking.com, Vrbo, Abritel
  • Votre site de réservation directe
  • Tout support de commercialisation imprimé ou numérique

Sanction pour défaut d'affichage ou de numéro : 10 000 €.

Bordeaux zone tendue — contexte et conséquences pratiques

Bordeaux est classée zone tendue depuis le décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Cette classification signifie que la ville est soumise à une forte pression locative — le marché résidentiel permanent est en tension, et la conversion de logements en meublés de tourisme est strictement encadrée.

Ce que la zone tendue change pour vous

Résidence principale
Plafond : 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement
Résidence secondaire
Changement d'usage obligatoire + compensation
Numéro d'enregistrement
Obligatoire
Infraction plafond
Jusqu'à 10 000 € d'amende
CU non autorisé
Jusqu'à 100 000 € (art. L.651-2 CCH)

Pourquoi Bordeaux est particulièrement vigilante

Bordeaux a connu entre 2010 et 2022 l'une des plus fortes hausses de prix immobiliers de France, alimentée notamment par la LGV Paris-Bordeaux (2017 — 2h04). L'essor des locations courte durée dans les quartiers historiques (Saint-Pierre, Chartrons, Victoire) a exacerbé la tension sur le parc résidentiel. La mairie de Bordeaux et Bordeaux Métropole exercent un contrôle actif sur le respect des règles de changement d'usage.

Sanctions — tableau récapitulatif

Défaut d'enregistrement
Amende : 10 000 €
Dépassement plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (RP)
Amende : 10 000 €
Fausse déclaration
Amende : 10 000 €
CU non autorisé (résidence secondaire)
Amende : 100 000 € + remise en habitation (art. L.651-2 CCH)
Défaut d'affichage du numéro sur annonce
Amende : 10 000 €

Comment Chanlify propose des outils de conformité (loi Le Meur) à Bordeaux

L'extension Conformité de Chanlify :

  • Stocke votre numéro d'enregistrement Bordeaux et l'imprime sur vos documents
  • Archive votre statut (résidence principale / secondaire) et le type d'autorisation associé

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FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Bordeaux

Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) Bordeaux est classée zone tendue (décret n°2023-822 du 25 août 2023). Au-delà de 120 nuits, vous risquez une amende de 10 000 €.
Oui, pour toute résidence secondaire. L'article L.631-7 CCH l'impose en zone tendue. Bordeaux exige également une compensation. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de la Mairie de Bordeaux (bordeaux.fr).
Oui — décret n°2023-822 du 25 août 2023. INSEE 33063, Gironde (33). Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
10 000 € pour défaut d'enregistrement, dépassement du plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement ou fausse déclaration. 100 000 € pour location sans autorisation de changement d'usage (art. L.651-2 CCH).

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