Changement d'usage
meublé de tourisme
à Courchevel en 2026
Mais avec 84,4 % de résidences secondaires, le seuil de 20 % de l'article L.631-7-1 A CCH est très largement dépassé : la mairie peut activer à tout moment l'autorisation préalable par simple délibération.
⚠️ Régime susceptible d'évoluer — L.631-7-1 A activable à tout moment par la mairie
L'essentiel en 30 secondes
Aucun règlement local de changement d'usage n'a été adopté à ce jour (juin 2026). En pratique pour vous, en 2026 :
- Aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est requise pour transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme — ni au titre du régime national L.631-7 CCH (réservé aux zones tendues), ni au titre d'un règlement local
- Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
- Il suffit d'enregistrer votre meublé au téléservice national Loi Le Meur et de déclarer le meublé en mairie (CERFA 14004*04)
Mais la situation est fragile : avec 84,4 % de résidences secondaires sur 7 832 logements (6 609 résidences secondaires, source INSEE 2022), Courchevel dépasse très largement le seuil légal des 20 % prévu par la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). Le conseil municipal peut activer à tout moment l'autorisation préalable par simple délibération motivée — sans passer par décret zone tendue.
L'article L.631-7-1 A CCH — nouveau levier Loi Le Meur
Ce que dit la loi
L'article L.631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation, introduit par la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024), permet à toute commune de France dépassant le seuil de 20 % de résidences secondaires d'activer par délibération motivée du conseil municipal le régime de l'autorisation préalable de changement d'usage — sans avoir besoin d'être classée en zone tendue par décret.
C'est un levier nouveau et puissant qui élargit considérablement le champ d'application du régime L.631-7 : avant la Loi Le Meur, seules les communes listées par décret pouvaient imposer l'autorisation. Désormais, n'importe quelle commune touristique peut le faire par simple délibération si elle dépasse 20 % de résidences secondaires.
Courchevel et le seuil — 84,4 % vs 20 %
À Courchevel le rapport est sans appel :
- Total logements (INSEE 2022) : 7 832
- Résidences secondaires : 6 609 (84,4 %)
- Résidences principales : ~1 100 (~14 %)
- Seuil L.631-7-1 A CCH : 20 %
- Marge : +64 points de pourcentage au-dessus du seuil — l'un des écarts les plus larges de France
Ce qui signifie que la mairie de Courchevel peut activer le régime à tout instant.
Trois scénarios d'évolution — ce qu'il faut surveiller
À horizon 2026-2028, trois scénarios sont plausibles à Courchevel :
- La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
- Délibération douce — activation de l'autorisation préalable de changement d'usage uniquement pour les nouvelles conversions (régime transitoire pour les meublés existants)
- Délibération dure — activation L.631-7-1 A + introduction de quotas par propriétaire ou compensation, sur le modèle de Chamonix (CCVCMB) ou Annecy
Dans le scénario 3, le coût de mise en activité s'alourdirait significativement (compensation ou quota).
Régime actuel à Courchevel — ce qu'il faut faire en 2026
Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur (obligatoire dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026)
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Numéro d'enregistrement attribué, à afficher sur toutes vos annonces Airbnb, Booking.com, Vrbo, site direct..
Étape 2 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
En parallèle du téléservice national, la déclaration de meublé de tourisme en mairie reste une obligation distincte. Formulaire CERFA 14004*04. La mairie de Courchevel met à disposition une version bilingue FR/EN sur son site officiel mairie-courchevel.com.
Étape 3 — Aucune autorisation de changement d'usage requise (à ce jour)
À ce jour (juin 2026), pas d'autorisation préalable à demander. Vous pouvez transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme à Courchevel sans formalité supplémentaire au-delà des étapes 1 et 2.
Étape 4 — Veille réglementaire active (à ne pas négliger)
Surveillez régulièrement :
- Les délibérations du conseil municipal de Courchevel (bulletin municipal, site officiel)
- Le plan local d'urbanisme (PLU) et ses modifications
- Les publications préfectorales de Savoie (préfet de la Savoie peut élargir le classement zone tendue par décret spécifique)
- Le Journal Officiel via Légifrance
Sanctions Loi Le Meur à Courchevel (régime actuel)
Tant qu'aucun règlement local n'est adopté, seules les sanctions Loi Le Meur nationales s'appliquent (pas de L.631-7 CCH, pas de L.651-2 CCH).
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement Loi Le Meur | 10 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | 20 000 € |
| Pouvoir d'injonction du maire (selon adoption future d'un règlement) | 100 €/jour astreinte |
Ne soyez pas surpris.
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