Loi Le Meur
et déclaration meublé
à La Plagne en 2026
Numéro d'enregistrement à afficher sur toutes tes annonces. Avec 83,8 % de résidences secondaires, la commune peut activer des leviers renforcés à tout moment.
La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
L'essentiel en 30 secondes
Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Chaque propriétaire doit disposer d'un numéro d'enregistrement et l'afficher sur toutes ses annonces Airbnb, Booking.com et autres plateformes.
Point critique pour La Plagne : avec 83,8 % de résidences secondaires (9 806 RS sur 11 702 logements, INSEE 2022), la commune est largement au-dessus du seuil de 20 % qui permet à un conseil municipal d'activer par simple délibération des leviers renforcés : autorisation préalable de changement d'usage, quotas, abaissement du plafond à 90 jours/an. À mai 2026, aucun règlement local n'a été adopté — mais surveille les conseils municipaux de La Plagne Tarentaise (rythme trimestriel).
Procédure d'enregistrement — étapes
- Identifier ta commune administrative : vérifie que ton bien est sur La Plagne Tarentaise (INSEE 73150) et non sur Aime-la-Plagne (Plagne Montalbert — ISBN 73006) ou Champagny-en-Vanoise (INSEE 73071). Les démarches mairie sont distinctes.
- Rassembler les pièces justificatives : titre de propriété ou bail, avis d'imposition (résidences principales).
- Accéder au téléservice national (dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026) ou déposer le CERFA 14004*04 en mairie.
- Mairie de La Plagne Tarentaise : Place du Général de Gaulle, 73210 Mâcot-la-Plagne — tél. 04 79 09 71 52 — laplagne-tarentaise.fr — Lun-Ven 08:30-12:00 / 13:30-17:00.
- Obtenir ton numéro d'enregistrement. Un numéro par logement (pas par station).
- Afficher le numéro sur toutes tes annonces dès l'obtention. Chanlify stocke le numéro par propriété et l'imprime sur tes documents.
Mairie de La Plagne Tarentaise — contact direct
73210 Mâcot-la-Plagne (La Plagne Tarentaise)
Tél. : 04 79 09 71 52
Lun-Ven 08:30-12:00 / 13:30-17:00
1002 av. de Tarentaise, 73210 Aime-la-Plagne
Tél. : 04 79 55 40 27
versantsdaime.fr
La règle des 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement — résidences principales
Si tu loues ta résidence principale en courte durée, la location est plafonnée à 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement par défaut national. Au-delà, le bien bascule en résidence secondaire (conséquences fiscales et réglementaires).
La loi Le Meur (novembre 2024) permet aux communes avec plus de 20 % de résidences secondaires d'abaisser ce plafond à 90 jours/an par délibération motivée. La Plagne Tarentaise (83,8 % de RS) est très largement au-dessus de ce seuil. Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
💡 Surveille les conseils municipaux : La Plagne Tarentaise présente le profil type qui motive une délibération (taux RS extrême, pression politique locale sur le logement permanent). Des stations comparables en France ont adopté ce type de délibération dès que le sujet a rejoint l'agenda politique local.
Leviers loi Le Meur activables par délibération — récapitulatif
- Autorisation préalable de changement d'usage (article L.631-7 CCH) pour louer en courte durée
- Quotas d'autorisations temporaires par zone géographique
- Réduction du plafond résidence principale de 120 à 90 jours/an
- Zones PLU réservées aux résidences principales
- DPE classes A à E obligatoire pour nouvelles autorisations changement d'usage (depuis nov. 2024) → A à D en 2034
Sanctions Loi Le Meur
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € |
| Faux numéro / fausse déclaration | 20 000 € |
| Dépassement plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement résidence principale | 15 000 € |
| Non-fourniture DPE valide après demande maire (à partir de 2034) | 5 000 € |
| Pouvoir d'injonction maire avec astreinte | 100 €/jour |
| Location en violation règlement changement d'usage (L.651-2 CCH) | jusqu'à 50 000 €/logement |
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Un meublé sans numéro valide peut être bloqué sur la plateforme.
Multi-stations : quelle mairie pour quelle démarche ?
La particularité de La Plagne : 11 stations commerciales sous une seule marque, mais réparties sur plusieurs communes administratives. Bien identifier la tienne évite les erreurs de guichet.
04 79 09 71 52
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur La Plagne
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