Changement d'usage
meublé de tourisme
à Méribel en 2026
La commune administrative de Méribel est Les Allues (INSEE 73015). Mais avec ~85 % de résidences secondaires estimées, le seuil de 20 % de l'article L.631-7-1 A CCH est très largement dépassé : le conseil municipal peut activer l'autorisation préalable par simple délibération.
⚠️ Régime susceptible d'évoluer — levier L.631-7-1 A activable à tout moment
L'essentiel en 30 secondes
La commune administrative de Méribel est Les Allues (INSEE 73015, code postal 73550, Savoie, Tarentaise). Méribel est la station touristique, mais c'est Les Allues qui détient la souveraineté réglementaire et fiscale.
En pratique pour vous, en 2026 :
- Aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est requise pour transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme
- Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
- Il suffit d'enregistrer votre meublé au téléservice national Loi Le Meur et de déclarer le meublé en mairie (CERFA 14004*04)
Mais avec environ 85 % estimés de résidences secondaires sur Les Allues (commune de ~1 797 résidents permanents accueillant ~2 500+ saisonniers en pic hivernal), le seuil légal des 20 % prévu par la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) est très largement dépassé. Le conseil municipal peut activer à tout moment l'autorisation préalable par simple délibération motivée — sans passer par décret zone tendue.
L'article L.631-7-1 A CCH — nouveau levier Loi Le Meur
Ce que dit la loi
L'article L.631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation, introduit par la Loi Le Meur (novembre 2024), permet à toute commune dépassant 20 % de résidences secondaires d'activer par délibération du conseil municipal le régime de l'autorisation préalable de changement d'usage — sans avoir besoin d'être classée en zone tendue par décret.
C'est un levier nouveau qui élargit considérablement le champ d'application du régime L.631-7. À Méribel le levier est activable à tout moment vu le taux estimé à 85 %.
Les Allues et le seuil — ~85 % vs 20 %
Le rapport est sans appel pour Les Allues :
- Résidents permanents : ~1 797 (mairie des Allues / régie Méribel Tourisme)
- Saisonniers en pic hivernal : ~2 500+
- Résidences secondaires estimées : ~85 % du parc logement
- Seuil L.631-7-1 A CCH : 20 %
- Marge au-dessus du seuil : +65 points de pourcentage estimés
La pression politique monte : en décembre 2024, la régie de taxe de séjour a été transférée à Méribel Tourisme (régie communale unique en Tarentaise à fonctionner ainsi), signal d'un renforcement de la gouvernance locale sur l'écosystème touristique.
- La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
- Délibération douce — activation pour les nouvelles conversions uniquement, régime transitoire pour les meublés existants
- Délibération dure — activation + introduction de quotas par propriétaire ou compensation, sur le modèle de Chamonix (CCVCMB) ou Annecy
Régime actuel — ce qu'il faut faire en 2026
Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur (obligatoire dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026)
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Numéro d'enregistrement attribué. À afficher sur toutes vos annonces Airbnb, Booking.com, Vrbo, site direct.
Étape 2 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
En parallèle du téléservice national, la déclaration de meublé de tourisme en mairie reste une obligation distincte. Formulaire CERFA 14004*04 à déposer à la mairie des Allues.
Étape 3 — Aucune autorisation de changement d'usage à demander (à ce jour)
Pas d'autorisation préalable à ce jour. Vous pouvez transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme à Méribel sans formalité supplémentaire au-delà des étapes 1 et 2.
Étape 4 — Veille réglementaire active
Surveillez régulièrement :
- Les délibérations du conseil municipal des Allues (bulletin municipal, site officiel)
- Le plan local d'urbanisme (PLU) et ses modifications
- Les publications préfectorales de Savoie
- Les annonces de Méribel Tourisme sur les évolutions de gouvernance (régie taxe transférée déc. 2024 = signal renforcement)
Méribel — Spécificités à connaître pour le compliance
3 Vallées — flux croisés Courchevel / Val Thorens
Méribel est au cœur du domaine des 3 Vallées (~600 km de pistes, plus grand domaine relié du monde), avec liaison directe vers Courchevel (commune nouvelle 73227) et Val Thorens (commune Les Belleville 73257). Les hébergeurs Méribel accueillent des skieurs qui passent leurs journées sur les autres communes — aucun impact sur l'obligation de changement d'usage (la commune d'hébergement est celle qui compte).
Chalets catered UK — segment dominant Méribel
Méribel est avec Chamonix l'une des deux capitales françaises du catered chalet UK. Des dizaines d'opérateurs anglo-saxons exploitent en bail saisonnier des biens loués à des propriétaires français. Si vous louez votre bien à un opérateur catered, vérifiez par écrit la répartition des responsabilités (déclaration mairie, fiche de police, taxe de séjour). En tant que propriétaire-loueur, vous restez juridiquement responsable sauf clause contraire explicite.
Régie Méribel Tourisme — gouvernance renforcée
Depuis le 1er décembre 2024, la régie de taxe de séjour a été transférée à Méribel Tourisme — régie communale qui prend en charge la collecte, le contrôle et le suivi. C'est un cas unique en Tarentaise où la régie est portée par l'office de tourisme et non directement par la mairie. Cette gouvernance renforcée signale une volonté politique d'avoir un suivi plus fin de l'écosystème STR à Méribel — à interpréter comme une étape possible avant un éventuel règlement local de changement d'usage.
Sanctions Loi Le Meur à Méribel (régime actuel)
Tant qu'aucun règlement local n'est adopté, seules les sanctions Loi Le Meur nationales s'appliquent.
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement Loi Le Meur | 10 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | 20 000 € |
| Si délibération L.631-7-1 A adoptée et violée — sanctions L.651-2 CCH | jusqu'à 100 000 € / logement |
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