Fiche de police hébergeur — Mont-Saxonnex
Brigade Cluses · 04 50 98 00 04 · Clients non-UE obligatoire · CERFA 11719*02 · CESEDA R.611-42
Obligation légale — article R.611-42 CESEDA
L'article R.611-42 du CESEDA impose aux hébergeurs touristiques (meublés de tourisme, chambres d'hôtes) de remplir une fiche individuelle pour chaque client étranger non-ressortissant de l'Union européenne, dès la première nuit.
- Qui est concerné : tout voyageur non-UE (UK post-Brexit, USA, Israël, Australie…)
- Quand : avant ou à l'arrivée, dès la première nuit
- Conservation : 6 mois minimum
- Formulaire : CERFA 11719*02
Brigade gendarmerie compétente — Cluses
Brigade territoriale de Cluses
32 allée Ampère
74300 Cluses
Téléphone : 04 50 98 00 04
Urgences : 17
32 allée Ampère
74300 Cluses
Téléphone : 04 50 98 00 04
Urgences : 17
Mont-Saxonnex (10 km de Cluses) relève de la brigade territoriale de Cluses pour les réquisitions de fiches de police.
Qui est concerné par la fiche de police ?
| Nationalité | Fiche requise ? |
|---|---|
| UE (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Espagne…) | ❌ Non |
| Suisse (accord bilatéral) | ❌ Non |
| Royaume-Uni (post-Brexit) | ✅ Oui — passeport |
| USA, Canada, Australie, Israël, autres | ✅ Oui — passeport |
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