Servoz · Compliance hébergeur

Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Servoz en 2026

Servoz est en zone tendue CCVCMB depuis août 2023. Particularité favorable : le règlement intercommunal du 25 juillet 2024 prévoit 2 autorisations de changement d'usage par propriétaire — le double de Chamonix et Les Houches. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).

Zone tendue décret 2023-822 · Quota 2 autorisations (≠ Chamonix quota 1) · Mis à jour mai 2026

Loi Le Meur Servoz — déclaration meublé de tourisme

L'essentiel en 30 secondes

Servoz (1 125 habitants, code INSEE 74266) fait partie de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (CCVCMB), classée en zone tendue depuis le décret 2023-822 du 25 août 2023. Cependant, le profil résidentiel dominant de Servoz (63,5 % de résidences principales, seulement 32,5 % de résidences secondaires) a conduit la CCVCMB à prévoir un cadre plus souple pour les hébergeurs de la vallée.

Le règlement intercommunal du 25 juillet 2024 (délibération 2024.00096) prévoit pour Servoz un quota de 2 autorisations de changement d'usage par propriétaire — le double de Chamonix et Les Houches (quota 1). Si vous possédez deux logements à Servoz et souhaitez les louer en meublé de tourisme, vous pouvez obtenir une autorisation pour chacun d'eux.

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Numéro d'enregistrement à afficher sur toutes vos annonces.

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). En phase transitoire, le téléservice intercommunal valleedechamonix.declaloc.fr (opérationnel depuis le 1er mai 2025) reste la procédure de référence — le numéro qu'il délivre vaut numéro national. Migration vers le téléservice national Declaloc prévue au second semestre 2026 (décrets 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026).

Zone tendue et quota 2 : avantage Servoz

Servoz se distingue des autres communes CCVCMB par son profil résidentiel atypique. Voici la comparaison réglementaire :

Quota : 2 autorisations
Le règlement intercommunal CCVCMB du 25 juillet 2024 prévoit 2 autorisations de changement d'usage par propriétaire à Servoz et Vallorcine, contre 1 à Chamonix et Les Houches. En vigueur depuis le 1er mai 2025 (particuliers) et 1er mai 2026 (personnes morales).
Zone tendue
Malgré le quota doublé, Servoz reste en zone tendue (décret 2023-822). L'autorisation de changement d'usage est obligatoire pour les résidences secondaires louées en meublé. Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
DPE requis
Depuis le 21 novembre 2024, un DPE en classe A à E est exigé pour le changement d'usage en zone tendue. À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés devront atteindre la classe A à D.
Enregistrement obligatoire
dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026, via valleedechamonix.declaloc.fr. Ce portail couvre les 4 communes CCVCMB — un seul compte pour vos biens dans la vallée.

Procédure d'enregistrement — valleedechamonix.declaloc.fr

Étapes de l'enregistrement

  1. Rassemblez vos pièces : titre de propriété, avis d'imposition (résidence principale), DPE (classe A à E requis pour changement d'usage)
  2. Rendez-vous sur valleedechamonix.declaloc.fr — téléservice intercommunal CCVCMB
  3. Remplissez le formulaire : coordonnées, adresse précise du meublé à Servoz, capacité, nature (résidence principale / secondaire), classement éventuel
  4. Recevez votre numéro d'enregistrement
  5. Affichez le numéro sur toutes vos annonces Airbnb, Booking.com, et tout support de commercialisation

Contact mairie pour changement d'usage

Service urbanisme de la mairie de Servoz : Le Bouchet, 74310 Servoz · 04 50 47 21 51 · servoz.fr

Sanctions et contrôles

10 000 €
Amende pour défaut d'enregistrement (numéro non obtenu ou non affiché sur vos annonces).
20 000 €
Amende pour utilisation d'un faux numéro de déclaration.
15 000 €
Amende pour dépassement du plafond annuel de 120 jours (résidences principales).
100 000 €
Amende maximale pour location d'une résidence secondaire sans autorisation de changement d'usage en zone tendue — même à Servoz.

Comment Chanlify vous accompagne

L'extension Conformité de Chanlify :

  • Stockage du numéro d'enregistrement par propriété, imprimé sur vos documents

FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Servoz

Oui. Servoz est classée en zone tendue depuis le décret 2023-822 du 25 août 2023. Le règlement intercommunal prévoit toutefois 2 autorisations par propriétaire à Servoz, contre 1 à Chamonix et Les Houches.
La CCVCMB a calibré les quotas selon la pression locative. Servoz ne compte que 32,5 % de résidences secondaires (vs 61,5 % aux Houches) — pression modérée, quota doublé. Voir aussi le guide changement d'usage CCVCMB pour le détail de la délibération.
Sur valleedechamonix.declaloc.fr. Ce téléservice intercommunal CCVCMB couvre les 4 communes..
10 000 € pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour faux numéro, 15 000 € pour dépassement du plafond 120 j, et jusqu'à 100 000 € pour résidence secondaire sans autorisation de changement d'usage en zone tendue.
L'extension Conformité (inclus dans l'abonnement) stocke votre numéro et l'imprime sur vos documents.

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