Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Servoz en 2026
Servoz est en zone tendue CCVCMB depuis août 2023. Particularité favorable : le règlement intercommunal du 25 juillet 2024 prévoit 2 autorisations de changement d'usage par propriétaire — le double de Chamonix et Les Houches. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Zone tendue décret 2023-822 · Quota 2 autorisations (≠ Chamonix quota 1) · Mis à jour mai 2026
L'essentiel en 30 secondes
Servoz (1 125 habitants, code INSEE 74266) fait partie de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (CCVCMB), classée en zone tendue depuis le décret 2023-822 du 25 août 2023. Cependant, le profil résidentiel dominant de Servoz (63,5 % de résidences principales, seulement 32,5 % de résidences secondaires) a conduit la CCVCMB à prévoir un cadre plus souple pour les hébergeurs de la vallée.
Le règlement intercommunal du 25 juillet 2024 (délibération 2024.00096) prévoit pour Servoz un quota de 2 autorisations de changement d'usage par propriétaire — le double de Chamonix et Les Houches (quota 1). Si vous possédez deux logements à Servoz et souhaitez les louer en meublé de tourisme, vous pouvez obtenir une autorisation pour chacun d'eux.
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Numéro d'enregistrement à afficher sur toutes vos annonces.
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). En phase transitoire, le téléservice intercommunal valleedechamonix.declaloc.fr (opérationnel depuis le 1er mai 2025) reste la procédure de référence — le numéro qu'il délivre vaut numéro national. Migration vers le téléservice national Declaloc prévue au second semestre 2026 (décrets 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026).
Zone tendue et quota 2 : avantage Servoz
Servoz se distingue des autres communes CCVCMB par son profil résidentiel atypique. Voici la comparaison réglementaire :
Procédure d'enregistrement — valleedechamonix.declaloc.fr
Étapes de l'enregistrement
- Rassemblez vos pièces : titre de propriété, avis d'imposition (résidence principale), DPE (classe A à E requis pour changement d'usage)
- Rendez-vous sur valleedechamonix.declaloc.fr — téléservice intercommunal CCVCMB
- Remplissez le formulaire : coordonnées, adresse précise du meublé à Servoz, capacité, nature (résidence principale / secondaire), classement éventuel
- Recevez votre numéro d'enregistrement
- Affichez le numéro sur toutes vos annonces Airbnb, Booking.com, et tout support de commercialisation
Contact mairie pour changement d'usage
Service urbanisme de la mairie de Servoz : Le Bouchet, 74310 Servoz · 04 50 47 21 51 · servoz.fr
Sanctions et contrôles
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- Stockage du numéro d'enregistrement par propriété, imprimé sur vos documents
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Servoz
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