La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.

Changement d'usage
meublé de tourisme
à Val Thorens en 2026

Val Thorens (2 300 m, plus haute station d'Europe) fait partie de la commune Les Belleville (INSEE 73257), qui regroupe aussi Les Menuires et Saint-Martin-de-Belleville. Mais avec ~85-90 % de résidences secondaires estimées, le seuil de 20 % de L.631-7-1 A CCH est très largement dépassé : la mairie peut activer l'autorisation préalable par simple délibération.

⚠️ Régime susceptible d'évoluer — L.631-7-1 A activable à tout moment

Changement d'usage Val Thorens

L'essentiel en 30 secondes

La commune administrative de Val Thorens est Les Belleville (INSEE 73257, code postal 73440, Savoie, Tarentaise), qui regroupe trois stations :

  • Val Thorens (2 300 m) — plus haute station d'Europe, accès direct sommet 3 Vallées
  • Les Menuires (1 850 m) — station familiale, centre commercial pied de pistes
  • Saint-Martin-de-Belleville (1 450 m) — village authentique, chef-lieu de la commune, mairie

En pratique pour toi :

  • Aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est requise
  • Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
  • Il suffit d'enregistrer ton meublé au téléservice national Loi Le Meur et de déclarer le meublé en mairie (CERFA 14004*04)

Mais avec environ 85-90 % de résidences secondaires estimées sur Les Belleville, le seuil légal des 20 % prévu par la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) est très largement dépassé. Le conseil municipal peut activer à tout moment l'autorisation préalable par simple délibération motivée.

L'article L.631-7-1 A CCH — levier activable à Val Thorens

Ce que dit la loi

L'article L.631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation (Loi Le Meur novembre 2024) permet à toute commune dépassant 20 % de résidences secondaires d'activer par délibération du conseil municipal le régime de l'autorisation préalable de changement d'usage — sans avoir besoin d'être classée en zone tendue par décret.

Pour Les Belleville, le seuil est très largement dépassé (~85-90 % estimés vs 20 % seuil). Le levier est donc activable à tout instant par le conseil municipal de Saint-Martin-de-Belleville (chef-lieu).

Pourquoi la pression est forte aux Belleville

  • Val Thorens 2 300 m — plus haute station d'Europe, marché ski premium 5,5 mois (novembre-mai), ADR très élevé sur les semaines pleines
  • Saison ultra-longue — ouverture saison plus précoce et fermeture plus tardive que la plupart des stations alpines, ce qui rend le marché STR particulièrement rentable
  • 3 Vallées — ~600 km de pistes, le plus grand domaine relié au monde, drainage international (UK, US, Suisse, Israël, Russie historique)
  • Pression saisonniers — quelques milliers de saisonniers sur 3 stations, logement saisonnier sujet politique récurrent

Trois scénarios d'évolution — ce qu'il faut surveiller

  1. La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
  2. Délibération douce — activation pour les nouvelles conversions uniquement, régime transitoire pour l'existant
  3. Délibération dure — activation + quotas par propriétaire ou compensation sur le modèle Chamonix CCVCMB

Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)

Régime actuel — ce qu'il faut faire en 2026

Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur (obligatoire dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026)

Tout meublé de tourisme — résidence principale ou secondaire — doit être enregistré au téléservice national. Numéro d'enregistrement. À afficher sur toutes tes annonces.

Étape 2 — Déclaration en mairie Saint-Martin-de-Belleville (CERFA 14004*04)

Le chef-lieu de la commune Les Belleville est Saint-Martin-de-Belleville. La mairie y est centralisée — un seul lieu de dépôt pour les déclarations meublé, quelle que soit la station (Val Thorens, Les Menuires ou Saint-Martin).

Étape 3 — Aucune autorisation de changement d'usage requise (à ce jour)

Pas d'autorisation préalable à demander. Tu peux transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme à Val Thorens sans formalité supplémentaire au-delà des étapes 1 et 2.

Étape 4 — Veille réglementaire active

Surveille régulièrement :

  • Les délibérations du conseil municipal Les Belleville (siège Saint-Martin)
  • Le plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal de la commune Les Belleville
  • Les publications préfectorales de Savoie
  • Les annonces de la commune sur logement saisonnier et meublé de tourisme

Val Thorens — Spécificités à connaître

Saison 5,5 mois — piège du plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement

Val Thorens à 2 300 m affiche une saison ski particulièrement longue : ouverture novembre (selon enneigement), fermeture début mai. ~170 jours d'ouverture potentielle. Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)très facilement au-dessus du plafond — et basculerait en résidence secondaire avec obligation d'autorisation préalable. À anticiper.

Inter-station — un INSEE pour 3 sites très différents

Même si Val Thorens, Les Menuires et Saint-Martin-de-Belleville partagent le code INSEE 73257, les marchés STR sont très différents :

  • Val Thorens : ski-in/ski-out, ADR premium, clientèle internationale, semaine fixe samedi
  • Les Menuires : familles français, prix moyen, saison courte (vacances scolaires)
  • Saint-Martin-de-Belleville : village authentique, chalets traditionnels, ADR intermédiaire, mariages d'été

La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.

Clientèle internationale 3 Vallées — impact compliance

Les 3 Vallées drainent une clientèle internationale forte : UK (post-Brexit fiche obligatoire), Suisse (non-UE fiche obligatoire), US, Israël, Russie historique. Si tu loues à Val Thorens, l'obligation de fiche de police (CESEDA R.611-42) s'applique pour tous tes voyageurs non-UE — indépendamment du changement d'usage.

Sanctions Loi Le Meur à Val Thorens (régime actuel)

Tant qu'aucun règlement local n'est adopté, seules les sanctions Loi Le Meur nationales s'appliquent.

Infraction Sanction
Défaut d'enregistrement Loi Le Meur10 000 €
Faux numéro affiché20 000 €
Si délibération L.631-7-1 A future et violée — L.651-2 CCHjusqu'à 100 000 € / logement

Comment Chanlify sécurise à Val Thorens

L'extension Conformité de Chanlify :

  • Stocke ton numéro Loi Le Meur
  • Imprime le numéro sur tes documents

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FAQ

Questions fréquentes — Changement d'usage Val Thorens

Val Thorens est la station ; Les Belleville est la commune administrative (chef-lieu Saint-Martin-de-Belleville). INSEE 73257 pour les 3 stations.
Non, à ce jour. La commune Les Belleville n'apparaît pas dans la liste du décret 2023-822 du 25 août 2023. Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) Or à Val Thorens la saison ouvre dès novembre et ferme début mai — soit ~170 jours d'ouverture potentielle. Un loueur en résidence principale qui exploite toute la saison dépasserait facilement le plafond.
Oui — INSEE 73257 unique pour la commune Les Belleville. Même mairie, même règlement applicable.
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Aucune autorisation préalable requise à ce jour.

Pensé pour les hébergeurs de Val Thorens — Plus haute station d'Europe, 3 Vallées, Les Belleville

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