Le Grand-Bornand · Zone tendue depuis août 2023

Changement d'usage
meublé de tourisme
au Grand-Bornand en 2026

Le Grand-Bornand (INSEE 74136) est classé en zone tendue par le décret 2023-822 du 25 août 2023. Le conseil municipal peut activer à tout moment l'autorisation préalable de changement d'usage prévue à l'article L.631-7 CCH. À ce jour aucun règlement local adopté — surveillance recommandée.

⚠️ Zone tendue active — règlement local activable par simple délibération du conseil municipal

Changement d'usage Le Grand-Bornand

L'essentiel en 30 secondes

Le Grand-Bornand (INSEE 74136, code postal 74450, Haute-Savoie, ~2 200 habitants permanents) est une commune du massif des Aravis, articulée en deux pôles touristiques : le village (1 000-1 300 m) et la station du Chinaillon (1 300-2 000 m). La commune appartient à la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) avec La Clusaz, Thônes, Saint-Jean-de-Sixt et Manigod.

Le Grand-Bornand est classé en zone tendue par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 (annexe Haute-Savoie). Pour autant, à ce jour (juin 2026), aucun règlement local n'a été adopté par le conseil municipal. En pratique pour vous :

  • Aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est requise tant qu'aucun règlement local n'est adopté
  • Le plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement applicable en zone tendue pour les résidences principales est en vigueur
  • Il suffit d'enregistrer votre meublé au téléservice national Loi Le Meur et de déclarer le meublé en mairie (CERFA 14004*04)

Mais l'épée de Damoclès est réelle : le conseil municipal peut activer à tout moment, par simple délibération motivée, l'autorisation préalable prévue à l'article L.631-7 CCH. La pression saisonnière (Coupe du Monde IBU décembre ~60 000 spectateurs, Coupe du Monde UCI MTB été) et l'emploi de plusieurs centaines de saisonniers font de cette commune un terrain sensible au débat sur le logement permanent.

Zone tendue — les leviers que le conseil municipal peut activer

Le statut zone tendue ouvre au conseil municipal la possibilité d'activer plusieurs leviers prévus par le Code de la construction et de l'habitation — chacun par délibération motivée.

  • Autorisation préalable de changement d'usage (art. L.631-7 CCH) — pour transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme (résidence secondaire)
  • Compensation — obligation de créer un logement permanent équivalent par conversion (modèle Paris, Annecy)
  • Quotas par propriétaire ou par secteur — limitation du nombre d'autorisations (modèle Chamonix CCVCMB)
  • Réduction du plafond résidence principale à 90 jours Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
  • Périmètres spécifiques — possibilité de cibler des quartiers ou secteurs prioritaires (front de neige Chinaillon, village)

Aucun de ces leviers n'a été activé au Grand-Bornand à ce jour. Mais leur activation ne demande qu'une délibération du conseil municipal — pas de procédure préfectorale, pas de décret. Le délai entre la décision politique et l'application peut être court.

Comparatif avec les autres communes de Haute-Savoie

Commune Zone tendue ? Règlement local
Chamonix-Mont-BlancOuiCCVCMB juillet 2024 — quotas
AnnecyOuiMairie — compensation
Saint-Gervais-les-BainsOuiAucun adopté
MorzineOuiAucun adopté
Les GetsOuiAucun adopté
Le Grand-BornandOuiAucun adopté à ce jour

Le Grand-Bornand se trouve donc dans une situation intermédiaire entre les communes qui ont activé des leviers (Chamonix, Annecy) et celles encore en statu quo malgré le statut zone tendue (Saint-Gervais, Morzine, Les Gets).

Régime actuel — ce qu'il faut faire en 2026

Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Numéro d'enregistrement. À afficher sur toutes vos annonces.

Étape 2 — Déclaration en mairie du Grand-Bornand (CERFA 14004*04)

En parallèle du téléservice national, la déclaration de meublé de tourisme en mairie reste une obligation distincte. Mairie du Grand-Bornand pour le dépôt.

Étape 3 — Plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement pour les résidences principales

Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) Au-delà, votre logement bascule en résidence secondaire et nécessiterait alors une autorisation préalable de changement d'usage si un règlement local était adopté.

Étape 4 — Aucune autorisation préalable de changement d'usage requise (à ce jour)

Tant qu'aucun règlement L.631-7 n'est adopté par le conseil municipal, pas d'autorisation préalable à demander. Vous pouvez transformer une résidence secondaire en meublé de tourisme à votre initiative, sous réserve du règlement de copropriété et du respect des obligations Loi Le Meur.

Étape 5 — Veille réglementaire active

Surveillez régulièrement :

  • Les délibérations du conseil municipal du Grand-Bornand
  • La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
  • Le plan local d'urbanisme (PLU) et ses modifications
  • Les publications préfectorales de Haute-Savoie
  • La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.

Sanctions à anticiper

Régime actuel (sans règlement local) — seules les sanctions Loi Le Meur nationales s'appliquent :

  • Défaut d'enregistrement Loi Le Meur : 10 000 €
  • Annonce sans numéro ou faux numéro : 20 000 €
  • Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)15 000 €

La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.

  • Jusqu'à 100 000 € par logement (art. L.651-2 CCH, doublée par la Loi Le Meur)
  • 100 €/jour d'astreinte sur injonction du maire
  • Remise à usage d'habitation principale obligatoire

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FAQ

Questions fréquentes — Changement d'usage Le Grand-Bornand

Oui — INSEE 74136, annexe du décret 2023-822 du 25 août 2023. Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) Pas de règlement local de changement d'usage adopté à ce jour — mais activable par simple délibération du conseil municipal.
Non, à ce jour (juin 2026). Aucune autorisation préalable de changement d'usage à demander. La CCVT n'a pas non plus adopté de règlement intercommunal (à la différence de la CCVCMB de Chamonix qui impose des quotas).
Oui à ce jour. Si un règlement L.631-7 était adopté, le conseil municipal pourrait théoriquement définir des périmètres distincts (front de neige Chinaillon vs village) — c'est prévu par l'article L.631-7 CCH.
L'activation par délibération est rapide (un vote du conseil municipal). L'application est généralement progressive — les communes qui ont activé prévoient souvent un régime transitoire pour les meublés existants, mais ce n'est pas garanti. Une fois actif, l'instruction d'une demande prend 2 à 4 mois selon la complexité.
Si un règlement L.631-7 est adopté : amende jusqu'à 100 000 € par logement (art. L.651-2 CCH, doublée par la Loi Le Meur), pouvoir d'injonction du maire avec astreinte 100 €/jour, remise à usage d'habitation. Cumulé aux sanctions Loi Le Meur (10 000 € défaut d'enregistrement, 20 000 € faux numéro).

Pensé pour les hébergeurs du Grand-Bornand — village + Chinaillon, massif des Aravis, CCVT

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