La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.

Changement d'usage
meublé de tourisme
à Tignes en 2026

Mais avec 85,3 % de résidences secondaires (6 099 sur 7 150 logements) et une crise du logement saisonnier documentée (population ×15 en pic hivernal), le risque d'adoption d'un règlement L.631-7-1 A CCH est classé ÉLEVÉ.

⚠️ Risque ÉLEVÉ — L.631-7-1 A activable à tout moment

Changement d'usage Tignes

L'essentiel en 30 secondes

Tignes (INSEE 73296, code postal 73320, Savoie, Tarentaise) est une commune touristique articulée en plusieurs sites : Tignes le Lac (2 100 m), Val Claret (2 100 m), Tignes 1800 / Lavachet, Tignes les Brévières (1 550 m) et Tignes les Boisses. Tous partagent le même code INSEE 73296.

En pratique pour toi en 2026 :

  • Aucune autorisation préalable de changement d'usage n'est requise
  • Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
  • Il suffit d'enregistrer ton meublé au téléservice national Loi Le Meur et de déclarer le meublé en mairie (CERFA 14004*04)

Mais avec 85,3 % de résidences secondaires (6 099 sur 7 150 logements, source INSEE 2022) et une crise du logement saisonnier documentée (1 953 habitants permanents pour une population qui décuple voire quinzuple en pic hivernal), Tignes figure parmi les communes françaises les plus exposées au critère L.631-7-1 A CCH (seuil 20 %). Le conseil municipal peut activer à tout moment l'autorisation préalable par simple délibération motivée.

L'article L.631-7-1 A CCH — risque ÉLEVÉ à Tignes

Ce que dit la loi

L'article L.631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation, introduit par la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024), permet à toute commune dépassant 20 % de résidences secondaires d'activer par délibération motivée le régime de l'autorisation préalable de changement d'usage — sans avoir besoin d'être classée en zone tendue par décret.

Tignes et le seuil — 85,3 % vs 20 %

Le rapport est sans appel :

  • Total logements (INSEE 2022) : 7 150
  • Résidences secondaires : 6 099 (85,3 %)
  • Habitants permanents : 1 953
  • Pic hivernal : population ×15 (estimation officielle)
  • Seuil L.631-7-1 A CCH : 20 %
  • Marge au-dessus du seuil : +65,3 points de pourcentage

Pourquoi le risque d'activation est classé ÉLEVÉ

Trois facteurs cumulés font de Tignes l'une des communes les plus exposées de France au risque d'activation L.631-7-1 A :

  1. Crise du logement saisonnier documentée — reportée régulièrement dans la presse locale et nationale (saisonniers logés en camping-cars, en colocations précaires, certains dorment dans leur voiture en début de saison)
  2. Tension structurelle 1:15 — 1 953 habitants permanents accueillent une population multipliée par 15 en pic hivernal. Sur 7 150 logements, 85,3 % sont des résidences secondaires — le ratio est extrême
  3. Précédent Loi Le Meur — la loi de novembre 2024 a précisément été conçue pour outiller les communes dans cette situation. Tignes en est l'archétype

Trois scénarios d'évolution — ce qu'il faut surveiller

  1. Peu probable à moyen terme vu la tension
  2. Délibération douce — activation pour les nouvelles conversions uniquement, régime transitoire pour l'existant. Scénario probable
  3. Délibération dure — activation + introduction de quotas par propriétaire ou compensation, plafond résidence principale réduit à 90 jours. Scénario plausible vu la gravité de la crise saisonnière

Régime actuel — ce qu'il faut faire en 2026

Étape 1 — Enregistrement Loi Le Meur

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Numéro d'enregistrement. Si Tignes propose un téléservice local via mairie-tignes.fr, utilise-le en priorité. Sinon, fallback national Déclaloc.

Étape 2 — Déclaration en mairie de Tignes (CERFA 14004*04)

La déclaration de meublé de tourisme en mairie reste une obligation distincte. À déposer à la mairie de Tignes.

Étape 3 — Aucune autorisation de changement d'usage à demander (à ce jour)

Pas d'autorisation préalable à demander en 2026. Tu peux transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme à Tignes sans formalité supplémentaire au-delà des étapes 1 et 2.

Étape 4 — Veille réglementaire ACTIVE (risque ÉLEVÉ)

Le risque d'activation L.631-7-1 A étant classé ÉLEVÉ à Tignes, la veille doit être particulièrement active :

  • Les délibérations du conseil municipal de Tignes — ordres du jour publiés avant chaque conseil
  • Le plan local d'urbanisme (PLU) et ses modifications
  • Les publications préfectorales de Savoie
  • La presse locale sur le logement saisonnier (Le Dauphiné Libéré édition Savoie, Tignes-Espace.fr)
  • L'évolution chez Val d'Isère voisine (commune autonome INSEE 73304 mais situation similaire)

Tignes — Spécificités à connaître

Espace Killy — domaine partagé avec Val d'Isère

Tignes et Val d'Isère forment l'Espace Killy, domaine ski de ~300 km de pistes partagées. Les voyageurs Tignes peuvent skier à Val d'Isère et inversement — sans impact sur l'obligation de changement d'usage : la commune d'hébergement est celle qui compte.

Glacier Grande Motte — ski d'été

Tignes bénéficie du glacier de la Grande Motte (3 456 m au sommet) qui permet le ski d'été (mi-juin à fin juillet historiquement, calendrier ajusté selon enneigement). Cela prolonge la saison touristique au-delà du ski hiver.

5 sites, 1 commune — règlement unique

Tignes le Lac (2 100 m, station historique), Val Claret (2 100 m, plus moderne), Tignes 1800/Lavachet, Tignes les Brévières (1 550 m, village ancien) et Tignes les Boisses partagent le même code INSEE 73296. Une seule mairie, un seul conseil municipal, un seul règlement applicable. Si une délibération L.631-7-1 A est adoptée, elle s'applique aux 5 sites — sauf disposition contraire ciblant un périmètre spécifique (par exemple traiter Val Claret comme zone prioritaire).

Reconstruction de Tignes — histoire spécifique

Tignes a une histoire urbanistique particulière : la commune originelle a été noyée par le barrage du Chevril en 1952. La station actuelle a été reconstruite ex nihilo à partir des années 1950-60 sur des sites d'altitude. Cette histoire explique en partie le profil très tourné « résidence secondaire » de la commune — il y a peu d'héritage de logement permanent traditionnel, ce qui rend le débat sur le logement saisonnier d'autant plus brûlant.

Sanctions Loi Le Meur à Tignes (régime actuel)

Tant qu'aucun règlement local n'est adopté, seules les sanctions Loi Le Meur nationales s'appliquent.

Infraction Sanction
Défaut d'enregistrement Loi Le Meur10 000 €
Faux numéro affiché20 000 €
Si délibération L.631-7-1 A future et violée — L.651-2 CCHjusqu'à 100 000 € / logement

Comment Chanlify sécurise à Tignes

L'extension Conformité de Chanlify :

  • Stocke ton numéro Loi Le Meur
  • Imprime le numéro sur tes documents

Inclus dans Chanlify à 19,90 €/mois pour vos 3 premiers logements.

FAQ

Questions fréquentes — Changement d'usage Tignes

Non, à ce jour. Tignes (INSEE 73296) n'apparaît pas dans la liste du décret 2023-822 du 25 août 2023. Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
Trois facteurs cumulés : (1) 85,3 % RS — seuil 20 % L.631-7-1 A très largement dépassé ; (2) crise du logement saisonnier documentée (saisonniers en camping-cars, dans leur voiture en début de saison) ; (3) tension structurelle 1:15 (1953 habitants permanents vs ×15 en pic). Tignes est l'archétype de la commune que la Loi Le Meur de novembre 2024 a été conçue pour outiller.
Le glacier de la Grande Motte (3456 m) permet le ski d'été à Tignes (mi-juin à fin juillet selon les années). Cela prolonge la saison touristique au-delà du ski hiver.
Pas le même statut formel mais une situation très proche. Toutes deux susceptibles d'activer L.631-7-1 A à tout moment.
Oui — INSEE 73296 unique. Tignes le Lac, Val Claret, Tignes 1800/Lavachet, Tignes les Brévières et Tignes les Boisses partagent le même règlement applicable. Si une délibération L.631-7-1 A est adoptée, elle s'applique aux 5 sites sauf disposition contraire ciblant un périmètre spécifique.

Pensé pour les hébergeurs de Tignes — Espace Killy, glacier Grande Motte, 5 sites

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